Tout ce qu’il faut savoir au sujet de la Garderie Pêche du Lot-et-Garonne
Les droits et devoirs de vos garde-pêches !
Quel est l’intérêt d’avoir une garderie de pêche bien présente dans la région ?
Pour s’assurer de l’efficacité de la réglementation, il est nécessaire d’en assurer le contrôle et la surveillance. Depuis la réforme de la pêche associative initiée par la loi sur l’eau de 2006, les garde-pêches sont considérés comme des représentants des AAPPMA auprès des pêcheurs, mais également de sentinelle des cours d’eau. L’ONCFS est également à même d’effectuer des contrôles.
Dans le Lot-et-Garonne, le réseau de surveillance est constitué d’une garderie fédérale et d’une garderie particulière des AAPPMA. Le garde a un rôle important de relais entre fédérations, AAPPMA et pêcheurs. Leur tenue leur permet d’être visibles et ce n’est qu’en de rares occasions que les gardes doivent faire appel aux forces de l’ordre pour régler certaines infractions plus compliquées.
Tous les ans, une session de formation à la garderie de quelques jours est mise en place pour les apprentis gardes proposés par chaque AAPPMA.
Ce sont tous les ans près de 5 000 pêcheurs qui sont contrôlés par les garde-pêches particuliers et par l’ONCFS (nouvellement OFB). Cela représente environ 30 % des pêcheurs du Lot-et-Garonne.
Les droits et les devoirs du garde-pêche particulier
Le garde particulier possède deux casquettes :
- Il est chargé de la surveillance des baux de pêche de l’AAPPMA qui l’a commissionné. À ce titre, il joue le rôle d’information et de sensibilisation auprès des pêcheurs. Il est sous la direction de son président d’AAPPMA qui, lui accordant sa commission, peut décider de la lui retirer en raison de motifs légitimes.
- Il est également chargé de missions judiciaires liées à la police de la pêche. Il est alors sous la direction du procureur de la République. C’est dans ce cadre qu’il doit prêter serment auprès du greffe du tribunal d’instance avant d’être garde à part entière.
Pour autant, il est important de noter que ces deux casquettes sont distinctes. De fait, le garde particulier ne peut pas porter de signes montrant son appartenance à une AAPPMA et ne peut pas être membre du conseil d’administration de son association de pêche.
La première mission du garde-pêche particulier est donc la prévention. Sur site, il se doit d’informer, de conseiller et avertir les pêcheurs. Si ces mesures ne suffisent pas, il peut alors avoir recours à sa mission de police de la pêche. Ses compétences sont multiples :
- Dressement de procès-verbaux pour tous les types d’infractions concernant la pêche en eau libre.
- Demande de présentation des contenants à poissons pour vérification.
- Saisie du matériel de pêche.
- Saisie du poisson pêché, transporté, vendu ou acheté dans le cadre d’une infraction au droit de la pêche.
- Appel auprès des forces de l’ordre pour la répression des infractions liées à la pêche et la saisie (matériel de pêche, poisson en infraction, embarcations, véhicule).
Pour garantir l’efficacité et le bon encadrement de ses missions de garderie, le garde-pêche particulier a six obligations à respecter :
- Détention de sa carte d’agrément lorsqu’il est en service.
- Obligation de présentation ; la tenue est obligatoire et seuls les mots « garde-pêche particulier » sont autorisés.
- Confidentialité.
- Rapport des crimes et délits.
- Devoir de probité.
- Respect des droits et des libertés individuelles.
La garderie particulière des AAPPMA dans le département
Dans le département, on compte une quarantaine de garde-pêches particuliers, dont cinq qui exercent également pour la garderie fédérale.
Dans une AAPPMA, le nombre de gardes varie de 0 à 5. Cette variation peut s’expliquer par le fait que la taille du domaine de gestion diffère d’une association de pêche à une autre. L’exercice de cette activité réclame aussi de la motivation et de la disponibilité de la part des membres de l’AAPPMA.
Le champ d’action des gardes se limite aux baux de pêche détenus par leur association de pêche.
Selon la fréquentation des sites et la période (ouverture, déversement, réserve…), la surveillance est parfois accrue. Pour des raisons de sécurité, les contrôles ne sont pas effectués la nuit.
La majorité du travail des gardes particuliers consiste, dans le Lot-et-Garonne, à faire de la prévention et de la sensibilisation. En cas de récidive, des procès-verbaux sont engagés : par exemple pour un défaut de carte, un matériel inadapté… L’état de leur activité est relevé en fin d’année à l’occasion du bilan annuel effectué par la fédération.
La garderie "fédérale" ainsi que la Police de la Pêche
La garderie "fédérale" se compose d’un garde bénévole (affilié aux territoires de Villeneuve-sur-Lot et de Fumel) et de quatre gardes salariés de la fédération.
À la base, le champ d’intervention des gardes fédéraux se résume à tous les lots gérés par les associations de pêche réciprocitaires. Cependant, dans les faits, la garderie fédérale s’exerce majoritairement sur les lots du domaine public et sur les baux de pêche détenus par la fédération de pêche.
La Police de la Pêche, l’OFB (anciennement ONCFS et AFB) s’occupe du suivi des procédures de pollution, de traitement des infractions sur la réglementation pêche par timbre-amende puis la FDAAPPMA 47 fait des propositions de transaction civile.